CGV

Conditions générales de vente de la société

Changhong Europe Electric s.r.o




1 Domaine d'application 

1.1  Les présentes conditions générales de vente (CGV) de la société Changhong Europe Electric s.r.o (Changhong Europe Electric s.r.o ) sont applicables à toutes les livraisons de Changhong Europe Electric s.r.o à ses clients, spécialement pour la livraison des Téléviseurs, réfrigérateurs, congélateurs etc….. , qu'il s'agisse de produits standard Changhong Europe Electric s.r.o ou de produits fabriqués spécifiquement à l'attention des clients.

1.2  Elles sont valables dès qu'elles sont partie intégrante du contrat avec le client. Cela est le cas lorsque les CGV sont désignées expressément comme partie intégrante du contrat, mais également lorsque Changhong Europe Electric s.r.o fait référence aux CGV, que ce soit sous forme d'annexe ou d'impression sur les offres, les confirmations de commande et les factures ou encore par communication du lien présent sur le site Internet Changhong Europe Electric s.r.o , où le texte des CGV peut être consulté.(www.Changhong Europe Electric s.r.o .cz). En cas de commande orale, sans confirmation de commande écrite, ces CGV s'appliquent au moins aux commandes ultérieures du client, s'il est fait référence aux CGV dans la facture ou le bon de commande de la première livraison.

1.3   Si des accords individuels contredisent ces CGV dans des cas isolés, les accords individuels sont alors prioritaires. Si ces CGV contredisent les conditions générales d'achat du client, les CGV de Changhong Europe Electric s.r.o sont prioritaires aux conditions d'achat du client.

 

2 Validité de l'offre et conclusion du contrat 

2.1  Les offres de Changhong Europe Electric s.r.o sont valables 15 jours à compter de la date de l'offre, sauf indication différente dans l'offre.

2.2  Le contrat conclu entre Changhong Europe Electric s.r.o et le client ne nécessite aucune forme particulière. Si un contrat-cadre, dans lequel les prix et les conditions sont fixés, a été conclu et que celui-ci ne prévoit rien d'autre, une seule demande des produits par le client, effectuée au moyen de la commande pour les deux contractants, est considérée ferme, dans la mesure où Changhong Europe Electric s.r.o ne rejette pas la commande du client dans un délai de cinq jours ouvrables.

 

3 Délais de livraison, livraison et marchandises renvoyées 

3.1  Les dates et les délais de livraison sont fermes s'ils ont été convenus. Si Changhong Europe Electric s.r.o ne peut pas respecter les dates et les délais de livraison, elle le communique au client le plus tôt possible. Le client est habilité à fixer un délai raisonnable à Changhong Europe Electric s.r.o . Si Changhong Europe Electric s.r.o ne respecte pas ce délai supplémentaire, elle s'engage à remplacer le dommage résultant du retard, dans la mesure où le client peut prouver qu'il s'agit d'une intention ou d'une faute lourde.

3.2  Si un délai de livraison ne peut pas être respecté pour des raisons qui se situent hors de la zone d'influence de Changhong Europe Electric s.r.o , comme les phénomènes naturels extraordinaires (inondations, ouragan, glissements de terrain, etc.), l'incendie, la guerre, la guerre civile, la révolution, les troubles intérieurs, le terrorisme, le sabotage, la non- disponibilité des matières premières et des auxiliaires (Force majeure), il n'y a alors pas retard et l'obligation de livraison de Changhong Europe Electric s.r.o est suspendue pendant ce temps. Changhong Europe Electric s.r.o s'engage à informer le client le plus tôt possible de l'apparition de tels événements et à prendre toutes les mesures acceptables pour rétablir la disponibilité de livraison. Le client peut renoncer à la livraison après un délai de 6 mois. Le client ne peut faire valoir aucun droit de dédommagement

3.3  Si le client n'accomplit pas à temps son obligation de participation (p. ex.: réception des spécimens ou communication des spécifications techniques, etc.), Changhong Europe Electric s.r.o est en droit d'exiger une extension du délai de livraison ou un report de la date de livraison. Changhong Europe Electric s.r.o est en outre en droit d'exiger une extension raisonnable du délai de livraison ou un report de la date de livraison si elle ne peut pas fabriquer ou livrer à temps les produits ou les systèmes pour cause de force majeure ou de pénurie de matières premières.

3.4  La livraison des produits et des systèmes aux clients s'effectue, DDP ou prix départ usine ou tout autre INCOTERM convenu avec le Client lors de la commande . Changhong Europe Electric s.r.o (INCOTERMS 2000).

3.5  Changhong Europe Electric s.r.o est habilitée à effectuer des livraisons partielles.

3.6  Les quantités de livraison déviant de +/- 2 % de la quantité convenue sont autorisées.

3.7  Changhong Europe Electric s.r.o n'est pas tenue de reprendre les quantités partielles dont le client n'a pas (plus) besoin. Dans la mesure où Changhong Europe Electric s.r.o reprend exceptionnellement par une prestation de complaisance des produits livrés, les conditions sont convenues à l'avance.

 

4 Garantie des biens matériels 

4.1  Garantie

 

4.1.1 Changhong Europe Electric s.r.o assure que les produits et les systèmes livrés correspondent aux pécifications de produit convenues par écrit ou garanties par écrit par Changhong Europe Electric s.r.o .

4.1.2 Changhong Europe Electric s.r.o garantit en outre que les produits et les systèmes livrés sont exempts de défauts de matériel et de fabrication. Concernant les cotes et les tolérances, il convient de se référer aux normes industrielles applicables. Où celles-ci manquent, les normes d'usine de Changhong Europe Electric s.r.o sont applicables.

4.1.3 Changhong Europe Electric s.r.o n'assume par contre aucune garantie pour les manques résultant des dommages des produits et des systèmes après le départ de l'usine ou en raison du stockage non conforme ou de la transformation incorrecte par le client ou ses acheteurs. Il incombe également au client d'accorder le plus grand soin au traitement, au stockage et à la transformation, comme on peut l'attendre d'un spécialiste.

4.1.4 Si Changhong Europe Electric s.r.o met gratuitement ou contre paiement des appareils à la disposition du client pour la transformation des produits ou des systèmes, cette dernière n'assume aucune responsabilité concernant les résultats des travaux obtenus.

 

4.2  Contrôle et réclamation

 

4.2.1 Le client doit contrôler les produits et les systèmes livrés à la livraison quant à leur identité, leurs dommages visiblement reconnaissables (spécialement les dommages de transport) et leurs manques évidents et réclamer les éventuels défauts dans un délai maximum de cinq jours ouvrables à compter de la livraison.

4.2.2 Si le client découvre ultérieurement des vices cachés, il doit alors les réclamer immédiatement

4.2.3 Si le client réclame des vices pour une quantité partielle des produits ou des systèmes livrés, il est tenu de régler le prix de la quantité partielle sans réclamation dans le délai fixé.

 

4.3  Responsabilité et dommages indirects

 

4.3.1 Si un produit ou un système livré s'avère défectueux et que le client a effectué la réclamation dans les délais, Changhong Europe Electric s.r.o s'engage à livrer une quantité correspondante de produits ou de systèmes sans vice. Si Changhong Europe Electric s.r.o néglige d'effectuer une livraison dans un délai raisonnable, le client est en droit, soit de réclamer une réduction de prix à définir, soit de résilier le contrat et d'exiger la totalité des paiements accomplis contre le renvoi des produits ou des systèmes défectueux.

4.3.2 Si le client a subi des dommages suite à un produit ou à un système défectueux, Changhong Europe Electric s.r.o s'engage à remplacer ce dommage, dans la mesure où le client peut prouver qu'il s'agit d'une intention ou d'une faute lourde de la part de Changhong Europe Electric s.r.o .

4.3.3 Les droits du client, dans un cas de livraison défectueuse, sont transcrits en fin de ce chapitre.

 

4.4  Délai de garantie : Les droits du client concernant une livraison défectueuse sont périmés au terme d'un an après la livraison.

 

5 Prix et conditions de paiement, transmission des coordonnées des clients 

5.1  Sauf disposition contraire, les prix catalogue de Changhong Europe Electric s.r.o font foi. Ces prix s'entendent, sauf indication particulière, départ usine de livraison de Changhong Europe Electric s.r.o .

5.2  Changhong Europe Electric s.r.o est en droit d'ajuster les prix convenus si iles prix des matières premières évoluent nettement. Sauf disposition contraire dans un cas particulier, une modification des prix des matières premières de +/- 2% justifie un ajustement des prix.

5.3  Les livraisons sont effectuées contre passage en compte. Les factures de Changhong Europe Electric s.r.o sont payables net dans les 30 jours à partir de la date de facturation. Passé ce délai, le client est automatiquement en retard de paiement, sans que cela nécessite un rappel.

5.4  En cas de doute quant à la solvabilité du client, Changhong Europe Electric s.r.o se réserve le droit d'effectuer les livraisons uniquement contre paiement anticipé ou lettre de crédit confirmée par un établissement bancaire Tchèque ou contre d'autres garanties.

5.5  Changhong Europe Electric s.r.o se réserve le droit de transmettre les expériences de paiement avec les clients à des services d'information économique.

 

6 Réserve de propriété

6.1  Les produits et les systèmes livrés demeurent la propriété de Changhong Europe Electric s.r.o jusqu'à leur paiement intégral. Celle-ci est considérée autorisée sans participation du client pour prendre les mesures au besoin nécessaires pour donner naissance à la réserve de propriété, notamment la faire enregistrer dans le registre approprié.

 

7 Propriété des outils, des moules et des appareils 

7.1  Tous les outils et moules utilisés pour la fabrication des produits sont la propriété de Changhong Europe Electric s.r.o , même si leur prix de revient est supporté entièrement ou partiellement par le client. Le prêt des outils et des moules à des clients ou à des tierces personnes est exclu. Changhong Europe Electric s.r.o s'engage toutefois à ne pas produire pour des tiers, sans stipulation contraire, des outils et des formes que le client a entièrement financés.

7.2  Si aucune commande supplémentaire n'est effectuée dans un délai de cinq ans, Changhong Europe Electric s.r.o est habilitée à disposer de ces outils et de ces formes, particulièrement à les détruire.

7.3  Si Changhong Europe Electric s.r.o met des appareils à la disposition du client pour la transformation des produits ou des systèmes, ils demeurent la propriété de Changhong Europe Electric s.r.o . Le client doit retourner les appareils proprement nettoyés à l'usine de Changhong Europe Electric s.r.o après expiration de la durée d'utilisation convenue. Il est responsable de l'usure excessive, de tous les dommages et des frais nécessaires à un éventuel nettoyage supplémentaire.

 

8 Lieux d'exécution, droit applicable et compétence judiciaire 

8.1  Le lieu d'exécution exclusif de toutes les prestations en rapport avec une livraison de Changhong Europe Electric s.r.o est l'usine de livraison correspondante de Changhong Europe Electric s.r.o , c'est-à-dire ,

Changhong Europe Electric s.r.o.

Jankovcova 1037/49

Postal Code 170 00 Praha 7

Ceska Republika 

8.2  Les livraisons de Changhong Europe Electric s.r.o relèvent exclusivement du Droit Ceska Republika , dans un rapport international aussi du " the Vienna Sale of Goods Law (Accord des Nations Unies sur les contrats internationaux d'achat de marchandises du 11 avril 1980).

8.3  Les deux contractants reconnaissent la compétence exclusive du juge de droit commun de Praha 7 Ceska Republika , pour tous les litiges résultant des livraisons de Changhong Europe Electric s.r.o ou en rapport avec celles-ci.







General terms and conditions of business

Changhong Europe Electric s.r.o

 

1  Scope of application Changhong Europe Electric s.r.o

1.1 These general terms and conditions of business of Changhong Europe Electric s.r.o  (hereinafter referred to as

"Changhong Europe Electric s.r.o") apply to all deliveries made by Changhong Europe Electric s.r.o to customers, in particular to deliveries of led TV sets , Fridge & freezer, fittings and accessories as well as systems, whether standard products of Changhong Europe Electric s.r.o or products specially manufactured to customer specifications.

 

1.2 They apply as soon as they have become a part of the contract with the customer. This shall be the case if the general terms and condi­tions of business are expressly specified to be a part of the contract, including where Changhong Europe Electric s.r.o makes reference to these general terms and conditions of business whether as enclosure to or imprint on quotations, confirmations of orders and invoices, or whether noti­fied by links on the Internet pe of Changhong Europe Electric s.r.o, where the text of these general terms and conditions of business may be viewed (www.Changhong Europe Electric s.r.o.). These general terms and conditions of busi­ness shah, in the case of a verbal order without written confirmation of order, at ieast apply to future orders made by this customer if refer­ence is made ta these general terms and conditions of business in the invoice or delivery note for the f irst consignment.

 

1.3 Individual agreements shall take priority if they shall conflict with these general terms and conditions of business in a particular case. The general terms and conditions of business of Changhong Europe Electric s.r.o shall take priority if these general terms and conditions of business conflict with the general purchase terms of the customer.

 

2  Validity of quotations and conclusion of contracts 

2.1 Quotations made by Changhong Europe Electric s.r.o remain valid for 15 days from the date of the quotation unless stated otherwise in the quotation.

 

2.2 The contract between Changhong Europe Electric s.r.o and the customer does not re­quire any particular form. An individual call for delivery of products by the customer by way of a purchase order shall be binding for both par­ties if a framework agreement has been entered into with the cus­tomer, in which prices and conditions are specified and if this shall not provide otherwise, unless Changhong Europe Electric s.r.o shall reject the order of the customer within five working days.

 

3 Delivery dates, delivery and returned purchases 

3.1 Delivery dates or delivery periods are binding if they have been agreed. Changhong Europe Electric s.r.o shall notify the fact to the customer as soon as possible if it shall be unable to observe the agreed dates or periods. The customer may grant Changhong Europe Electric s.r.o a reasonable extension of time. Changhong Europe Electric s.r.o undertakes to pay compensation for losses arising from the delay if Changhong Europe Electric s.r.o shall not observe this final deadline, in as far as the customer can prove to it willfulness or gross negligence.


3.2 No delay shall arise and the obligation of Changhong Europe Electric s.r.o ta make delivery shall be suspended for the particular period, if a delivery date can­not be observed far reasons beyond the control of Changhong Europe Electric s.r.o, such as exceptional natural events (flooding, hurricanes, land slides etc.) conflagration, war, insurrection, revolution internal disorder, terrorism, sabotage, unavailability of raw materials and process materials (here­inafter referred to as "force majeure"). Changhong Europe Electric s.r.o shall be under an obligation to notify the customer as soon as possible in respect of the occurrence of such events and take all reasonable measures in order to restore readiness to deliver. The customer may cancel the delivery alter expiry of 6 months. A claim to compensation by the customer shall not exist.

 

3.3 Changhong Europe Electric s.r.o shall have the right to extend the period for delivery or to postpone delivery dates correspondingly if the customer shall not fulfill his duty to co-operate (for example, acceptance of samples or notification of technical specifications etc.). Furthermore, Changhong Europe Electric s.r.o shall be entitled to reasonable extension of the delivery period or postponement of the delivery date if it is unable to manufacture or deliver products or systems in due time on account of force majeure or shortages of raw materials.

 

3.4 Delivery to the customer of products is made DDP or ex-works Changhong Europe Electric s.r.o or other any other INCOTERMS agreed on the purchasing order.

 

3.5 Changhong Europe Electric s.r.o may make part deliveries.

 

3.6 Excessive / short consignments of +1- 5% of the agreed quantity shall be permissible.

 

3.7 Changhong Europe Electric s.r.o shall not be under an obligation to accept return of batches which the customer shall not or no longer require. Conditions shall be agreed in advance in as far as Changhong Europe Electric s.r.o by way of good will shall exceptionally accept return of products or systems delivered.

 

4  Guarantees 

4.1 Warrantee

 

4.1.1 Changhong Europe Electric s.r.o warrants that the products and systems supplied corre­spond with the product specifications agreed in writing or assured by Changhong Europe Electric s.r.o in writing.

 

4.1.2 Furthermore, Changhong Europe Electric s.r.o warrants that the products and systems supplied are free from defects in materials and manufacture. The ap­propriate industrial standards in respect of dimensions and tolerance apply where such are not included in the factory standards of Changhong Europe Electric s.r.o.

 

4.1.3 Changhong Europe Electric s.r.o gives no warranty for defects which are the conse­quence of damage to the products or systems alter dispatch from the factory, improper store or incorrect processing by the customer or his purchaser. It is the duty of the customer to take all the necessary care in handling, storing and processing which may be expected of a specialist.

 

4.1 .4 Changhong Europe Electric s.r.o does not accept any liability for the results of work thereby achieved if Changhong Europe Electric s.r.o makes equipment for processing the products or systems available to the customer on or without payment.

 

4.2 Examination and complaints

 

4.2.1 this the duty of the customer to inspect the products and systems supplied after delivery in respect of identity, externally visible damage (particularly transport damage) and patent defects and to give notice of any defects within five working days of delivery at the latest.

 

4.2.2 The customer shall notify any latent defects without delay if he shall discover such at a later date.

 

4.2.3 The customer shall be under an obligation to pay the price for undis­puted batches in due time if the customer shall notify defects in only one batch of the products or systems supplied.


 

4.3 Liability for consequential Ioss

 

4.3.1 Changhong Europe Electric s.r.o  shall be under a duty to make a further delivery of a corresponding quantity of products or systems free of defect, if a pro­duct or system delivered shall prove to be defective and the customer shall have notified the defect in due time. The customer may either pay a reduced price to be agreed or cancel the contract and demand refund of any payments made against return of the defective products or systems, if Changhong Europe Electric s.r.o shall fail to make a further delivery within a reasonable period.

 

4.3.2 Changhong Europe Electric s.r.o  shall be under an obligation to compensate for such loss if damage arises for the customer as a consequence of a defec­tive product or system, in as far as the customer can prove to it willfulness or gross negligence.

 

4.3.3 Claims by the customer in the event of a defective consignment are conclusively specified in this section.

 

4.4 Guarantee period Claims by the customer arising from a defective consignment lapse on expiry of one year following delivery.

 

5 Prices and terms of payment, communication of customer data 

5.1 The list prices of Changhong Europe Electric s.r.o apply unless otherwise agreed. Prices are DDP or ex-works Changhong Europe Electric s.r.o without packaging if f not otherwise noted.

 

5.2 Changhong Europe Electric s.r.o may adjust the agreed prices if prices of raw materials shall alter significantly. A change in raw material prices by +/- 2% shall entitle an adjustment of prices, unless otherwise agreed in an individ­ual case.

 

5.3 Deliveries are made against invoice.

Invoices from Changhong Europe Electric s.r.o  are payable net within 30 days following the date on the invoice. The cus­tomer is automatically in arrears after expiry of this period for pay­ment, without the requirement of a reminder.

 

5.4 Changhong Europe Electric s.r.o reserves the right to make deliveries only against pay­ment in advance, letter of credit confirmed by a Swift bank or against other security, in the case of doubt as to solvency of the customer.

 

5.5 Changhong Europe Electric s.r.o reserves the right to communicate to credit information agencies experience with payments from customers.

 

6  Reservation of ownership 

6.1 Products and systems delivered remain in the ownership of Changhong Europe Electric s.r.o until full payment. This applies so as for authorize taking any necessary precautions in order to allow the reservation of owner­ship to come into existence without further participation of the cus­tomer, particularly ifs entry in the corresponding register.

 

7 Ownership of tools, moulds and equipment 

7.1 AIl tools and moulds which are used for manufacturing the products and systems are the property of Changhong Europe Electric s.r.o , including where their costs of production shall have been paid wholly or partially by the cus­tomer. Lending tools and moulds to the customer or a third party is barred. Changhong Europe Electric s.r.o does however undertake in the absence of agreement to the contrary, not to manufacture for a third party with tools and moulds which the customer has financed in full.

 

7.2 Changhong Europe Electric s.r.o may dispose of the tools and moulds, more particularly destroy them, if no re-ordering is made within five years.

 

7.3 Equipment for processing the products or systems shall remain the property of Changhong Europe Electric s.r.o , if Changhong Europe Electric s.r.o  shall make this available for  the customer. The customer shall return this properly cleaned to the factory of Changhong Europe Electric s.r.o  on expiry of the agreed period of use and shall be table for excessive wear and for ail damage as well as for the costs of any subsequent cleaning.

 

8 Place of performance, applicable law and place of jurisdiction 

8.1 The sole place of performance for all services provided in connection with a delivery by Changhong Europe Electric s.r.o  is the corresponding location of the supply factory of Changhong Europe Electric s.r.o , that is,

Changhong Europe Electric s.r.o.

Jankovcova 1037/49

Postal Code 170 00 Praha 7

Ceska Republika

8.2 Solely the law of Ceska Republika shall apply for deliveries by Changhong Europe Electric s.r.o , and the Vienna Sale of Goods Law (United Nations Treaty con­cerning contract affecting international sale of goods dated 11 th  April 198o) shall apply to international relationships.

 

8.3 Both parties accept exclusive jurisdiction of the judge in the court of justice at Praha 7 Ceska Republika for all disputes arising from or in con­nection with deliveries by Changhong Europe Electric s.r.o .